LE PROJET DE LOI "PACTE" (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit :

- La suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
- La fin du Stage Préalable à l’Installation (SPI) obligatoire
- Un guichet électronique unique viendra remplacer le système complexe des CFE et simplifier les démarches d'installation.

Cette loi la loi a été soumise à l’Assemblée nationale au début du mois de septembre 2018, le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019 afin de permettre une adoption définitive courant janvier 2019, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année 2019... Affaire à suivre !

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte 

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC