Pour créer un site internet, il convient de suivre certaines obligations légales :

- Rédiger ses mentions légales (et les publier).

- En cas d'utilisation de cookies sur le site, une partie explicative sur l'usage, le consentement et la possibilité de refus. 

- En cas de collecte de données clients, obligation de s'enregistrer auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.) et de mentionner le numéro d'enregistrement dans les mentions légales.

- En cas de vente en ligne, rédaction et la publication des Conditions Générales de Ventes (CGV).

Cela semble anodin... et pourtant... les risques encourues sont lourds : l'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut vous conduire à jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende pour les sites non professionnels et 375 000 euros pour les sites professionnels.

Vous pouvez retrouver sur votre espace adhérent un document "mentions légales" (document type à remplir avec vos informations personnelles et professionnelles) comprenant entre autre, un paragraphe spécifique concernant la "collecte des données" et l'utilisation de "cookies".

Bonne journée à tous ! 

Roseline Pupier - Membre du bureau de l'OSDEC